CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

(a) 9366-0421 Québec inc. (Beecom360), société
incorporée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec, (RLRQ. C.
S-31.1) faisant affaires sous le nom Services Marketing Beecom360, dont le
siège social est situé au 150 boul. de Mortagne, Boucherville (Québec) J4B 5M7,
Canada (ci-après désignée la « Société ») est une entreprise de services de
marketing digital ayant développé une offre unique associant à la fois
solutions technologiques et services marketing pour répondre aux besoins des
entreprises dans plusieurs domaines clés : publicité sur les réseaux sociaux,
marketing d’influence, marketing conversationnel, stratégie web et analyse
statistique.

 

(b) Après avoir pris connaissance
des caractéristiques de la proposition commerciale de la Société (ci-après la «
Proposition Commerciale ») décrivant les prestations de service qui seront
offertes et leur prix (ci-après les « Prestations »), et s’être assuré de
l’adéquation de ceux-ci avec ses besoins, l’entreprise ou l’organisation à qui
les Prestations sont offertes (ci-après le « Client ») a souhaité faire
réaliser lesdites Prestations par la Société dans les présentes conditions
générales de service (ci-après dénommées les “Conditions Générales”).
L’acceptation de la Proposition Commerciale de la Société par le Client emporte
acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

(c) La Proposition Commerciale,
toute Proposition Commerciale complémentaire, le cas échéant, et les Conditions
Générales forment le contrat qui lie La Société et le Client pour l’exécution
des Prestations (ci-après désigné le « Contrat »).

 

(d) La Proposition Commerciale a
une durée de validité de trente (30) jours à compter de sa date d’émission,
sauf dispositions contraires de celle-ci. Si elle n’est pas acceptée par le Client
dans le délai imparti, la Proposition Commerciale deviendra caduque.

 

(e) La Société pourra également
réaliser, à la demande du Client, des prestations optionnelles ou
complémentaires aux conditions définies aux présentes Conditions Générales.

 

(f) La Société et le Client sont
ci-après individuellement désignés comme une « Partie » et collectivement comme
les « Parties ».

 

 

 

2. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

 

(a) La Société s’engage à fournir
les Prestations en faisant preuve du soin et de la compétence que l’on peut
raisonnablement attendre d’elle, et ce, conformément aux instructions
spécifiques du Client confirmées par la Société.

 

(b) L’étendue et la nature des
Prestations et les prix figurant dans la Proposition Commerciale ont été
déterminés sur la base des informations et instructions transmises à la Société
par le Client. Toute modification de l’étendue ou de la nature des Prestations
convenues ou des informations transmises par le Client donnera lieu à la
soumission d’une Proposition Commerciale complémentaire au Client et, le cas
échéant, à une modification des prix pour les Prestations. Cette Proposition
Commerciale complémentaire comprendra les modalités de mise en œuvre des
Prestations modifiées ou complémentaires, et notamment leurs délais de réalisation
et leurs prix. Cette Proposition Commerciale complémentaire devra faire l’objet
d’une acceptation par le Client dans les mêmes conditions que la Proposition
commerciale initiale. Une fois acceptée, l’exécution des Prestations de la
Proposition Commerciale complémentaire sera également soumise aux présentes
Conditions Générales.

 

(c) Les Prestations pourront être
réalisées dans les locaux du Client ou dans ceux de la Société, suivant la
nature des Prestations et les modalités prévues dans la Proposition
Commerciale. Toutefois si, à la demande du Client, les membres du personnel de
la Société étaient amenés à se déplacer pour des actions ponctuelles, les frais
de déplacement et d’hébergement y afférents, non prévus dans la Proposition
Commerciale, seraient pris en charge par le Client, après validation préalable
de ceux-ci par le Client.

 

(d) La Société assure la direction
et le contrôle de ses Prestations, à l’exclusion de toute coordination ou
maîtrise d’œuvre portant sur d’autres prestataires que le Client ferait
intervenir de son propre chef et/ou sa responsabilité, sauf dispositions
contraires qui seraient prévues dans la Proposition commerciale.

 

 

 

3. RÉCEPTION DES PRESTATIONS ET
DES LIVRABLES

 

(a) À compter de la date de remise
des livrables par la Société incluant sans s’y limiter des projets de
publications sur les réseaux sociaux ou des rapports et statistiques de
consultation des publications  (ci-après
désignés les « Livrables ») ou de la réception des Prestations, le Client
dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour indiquer par écrit et en une
fois ses réserves sur le Livrable ou sur la Prestation, par rapport au
référentiel de conformité défini entre les Parties.

 

(b) L’absence de communication de
ses réserves par le Client dans le délai imparti, (ou la mise en production
[BM4] du Livrable par le Client), vaut réception sans réserve dudit Livrable et
de la Prestation afférente.

 

(c) Les phases de réception ne
peuvent donner lieu qu’à des demandes de correction et/ou remise en conformité
des Livrables ou Prestations, à l’exclusion de toute demande nouvelle ou
modification, qui relèvent de commandes complémentaires et seront soumises, en
conséquence, au paragraphe 2(b) des présentes Conditions Générales.

 

(d) Pour les Livrables ou les
Prestations ne faisant pas l’objet d’un référentiel de conformité mesurable,
chiffré ou précis, les Parties conviennent que la présentation à la réception
sera effectuée dans une limite de deux essais.

 

(e) L’information contenue dans
les Livrables provient des résultats issus des procédures d’inspection et de
test exécutés  selon les instructions du
Client, et/ou l’évaluation de ces résultats par la Société, sur la base de
standards techniques, pratiques ou usages commerciaux, ou autres circonstances
qui selon l’opinion professionnelle de la Société peuvent être prises en
compte.

 

(f) La Société peut déléguer tout
ou partie l’exécution des Prestations à un agent ou à un sous-traitant, et le
Client l’autorise à divulguer à l’agent ou au sous-traitant toute information
nécessaire pour l’exécution des Prestations sous-traitées.

 

(g) Le Client reconnaît qu’en
acceptant de fournir les Prestations, la Société ne se substitue pas à lui ou à
un tiers, ni ne les libère de leurs obligations; elle n’assume, ne limite,
n’annule ni ne décharge le Client de ses obligations vis-à-vis d’un tiers ou le
tiers de ses obligations vis-à-vis du Client.

 

(h) [BM7] Tous les échantillons
fournis par le Client à la Société pour l’exécution des Prestations, le cas
échéant, sont conservés pendant une durée maximale de trois (3) mois ou toute
autre période plus courte exigée par leur nature; ils sont ensuite rendus au
Client ou détruits à l’entière discrétion de la Société qui n’assume aucune
responsabilité pour ces échantillons au-delà de cette période. Les frais de
stockage des échantillons au-delà de cette durée de trois (3) mois seront
facturés au Client. Le Client se voit également facturer les frais de
manutention et de port si les échantillons lui sont rendus. En cas de
destruction des échantillons, les frais éventuels y afférents seront facturés
au Client.

 

 

 

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client doit:

 

(a) s’assurer que les
informations, instructions et documents nécessaires à l’exécution des
Prestations par la Société sont fournis en temps utile (et, en tous les cas, au
minimum 48 heures avant le début de l’intervention souhaitée) en vue de
permettre l’exécution des Prestations;

 

(b) obtenir, si nécessaire, pour
les représentants de la Société l’accès aux locaux où les services doivent être
rendus, et prendre toutes les dispositions nécessaires pour supprimer ou
remédier à tout obstacle ou interruption dans l’exécution des Prestations;

 

(c) fournir, si nécessaire, tout
équipement ou personnel nécessaire pour que les Prestations puissent être
rendues;

 

(d) s’assurer que toutes les
dispositions nécessaires soient prises pour la sécurité et la sûreté des
conditions de travail, des sites et des installations pendant l’exécution des
Prestations, et sans que les avis que pourrait donner à cet égard la Société
puissent relever le Client de ses obligations;

 

(f) pleinement exercer tous ses
droits et remplir toutes ses obligations légales ou découlant des contrats de
ventes ou de tout autre contrat passé avec un tiers;

 

(g) s’assurer que les informations
et matériels transmis à la Société pour l’exécution des Prestations ne sont pas
contraires aux lois et règlements en vigueur. Sans limiter la généralité de ce
qui précède, le Client a notamment l’obligation de s’assurer que tout concept
publicitaire qu’il transmet à la Société est conforme aux lois et règlements en
vigueur et que tout matériel incluant des photographies, vidéos ou marques de
commerce transmis à la Société ne contrevient à aucun droit (incluant des
droits de propriété intellectuelle) de tiers.

 

5. PRIX ET PAIEMENT

 

(a) Les prix des Prestations et
Livrables sont négociés entre la Société et le Client au moment de
l’établissement de la Proposition Commerciale et fixés conformément aux tarifs
standards (sujets à modifications) de la Société, et toutes taxes applicables
sont dues par le Client.

 

(b) Les prix proposés sont fermes
pour la première année de fourniture des Prestations. Au-delà de cette première
période, les prix pourront être révisés annuellement par la Société.

 

(c) Le Client paie, sans retard,
dans les trente (30) jours suivants la date de la facture (la « Date
d’Exigibilité »), les sommes dues à la Société, faute de quoi, des intérêts
seront dus au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (ou tout autre taux
spécifié dans la facture) à partir de la Date d’Exigibilité jusqu’à la date du
paiement.

 

(d) Le Client n’a pas le droit de
retenir ou de différer le paiement à la Société de sommes dues quelles qu’elles
soient en raison de tout litige, demande reconventionnelle ou de compensation allégué(e)
contre la Société.

 

(e) La Société peut choisir
d’engager des poursuites judiciaires auprès de tout tribunal compétent en vue
du recouvrement des sommes qui lui sont dues.

 

(f) Les frais de recouvrement, y
compris les honoraires d’avocat et tous les frais annexes, sont à la charge du
Client.

 

(g) En cas de problèmes ou de
frais imprévus survenant au cours de l’exécution des Prestations, la Société
doit tout mettre en œuvre afin d’en informer le Client; par ailleurs, elle peut
facturer à celui-ci les heures et coûts nécessaires afin d’achever les
Prestations.

 

(h) Si la Société ne peut exécuter
tout ou partie des Prestations pour quelque raison que ce soit et indépendante
de sa volonté, incluant, sans s’y limiter, l’inexécution par le Client de l’une
quelconque de ses obligations stipulées aux présentes, la Société peut
néanmoins demander le paiement :

 

·       du montant de toute dépense non
remboursable qu’elle aura engagée dans le cadre de la Proposition Commerciale;
et

 

·       d’une fraction du prix convenu égale à
la partie de la Prestation effectivement exécutée.

 

6. SUSPENSION OU FIN DES SERVICES

 

(a) La Société a le droit de
suspendre immédiatement l’exécution des Prestations ou d‘y mettre fin, sans
aucune responsabilité de sa part, dans les cas suivants:

 

·       la violation par le Client d’une
obligation décrite dans les présentes Conditions Générales, sans qu’il ait été
remédié à cette violation dans les dix (10) jours suivant sa notification par
la Société au Client;en cas de faillite ou d’insolvabilité du Client ainsi
qu’en cas de toute mesure de la part de l’autre partie en vertu de la Loi sur
la faillite et l’insolvabilité ou toute loi en semblable matière.

 

(b) De plus, nonobstant toute
autre disposition prévue aux présentes, la Société pourra, en tout temps et à
son entière discrétion, résilier le présent Contrat en transmettant au préalable
au Client un préavis écrit d’au moins dix (10) jours à cet effet et ce, sans
qu’aucune indemnité ou dédommagement ne soit versé au Client, étant entendu que
le Client versera à la Société les honoraires dus pour les Prestations rendues
et Livrables remis au Client jusqu’à la date de résiliation.

 

 

 

7. PROPRIÉTÉ

 

(a) L’exécution des Prestations au
bénéfice du Client n’entraîne aucun transfert de propriété au Client sur les
méthodes, savoir-faire, outils de développement, documents ou programmes
généraux, propriété de la Société ou sur lesquels la Société aurait obtenu une
licence, quelle qu’en soit la nature. La Société se réserve le droit d’utiliser
les enseignements et les techniques qu’elle aura pu tirer de l’ensemble des
Prestations fournies au Client pour l’exécution de toute Prestation ultérieure
à n’importe quel client que ce soit.

 

Sauf pour les logiciels fournis
par SCC dans le cadre du Contrat, le Client déclare disposer de l’ensemble des
droits et autorisations nécessaires (notamment d’utilisation et, le cas échéant
de reproduction) sur l’ensemble des logiciels objets des Prestations et plus
généralement des logiciels composant son système d’information ainsi que de
leurs documentations auxquels SCC aura accès pour les besoins du présent
Contrat, de sorte que la responsabilité de SCC ne puisse en aucun cas être
recherchée de ce fait. Le Client garantit à ce titre SCC de toutes poursuites
ou condamnations de quelque sorte que ce soit. De son côté, SCC s’engage à
n’utiliser les logiciels et progiciels que pour les besoins du présent Contrat.

 

(b) Le Client peut utiliser
librement, mais à son seul profit, les Livrables résultats des Prestations, une
fois qu’il en a payé la totalité du prix à la Société. Dans ce cadre, le Client
peut, sous sa seule responsabilité, les compléter, les modifier, les rectifier
.

 

(c) Le Client ne peut communiquer
à un tiers, même gratuitement, tout ou partie des Livrables et résultats des
Prestations, ni les publier, ni même les produire sans l’accord exprès et
préalable de la Société.

 

 

 

8. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES

 

(a) Le Client représente et
garantit ce qui suit à la Société (i)  il
est une entité dûment constituée et existant validement en vertu des lois de
son territoire de constitution, (ii) il a l’autorité, la capacité et tous les
pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour exécuter les
obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat; (iii)  le présent Contrat constitue une entente
valide et exécutoire, qui lui est opposable conformément à ses modalités;
(iv)  ni la signature ni l’exécution du
présent Contrat n’entraîneront de violation de ses statuts, règlements ou
autres documents constitutifs, ni n’entraîneront de manquement aux modalités de
tout autre contrat qui le lie à des tiers; et (v) les Prestations qu’il a
requis auprès de la Société (incluant tout Livrable) ne contreviennent pas à
tout brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle d’un
tiers.

 

9. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

 

(a) Les Livrables sont élaborés
sur la base d’informations, de documents et/ou d’échantillons fournis par le
Client ou pour son compte, et pour le seul intérêt de celui-ci qui décide seul
de l’usage qu’il entend faire des Livrables. Ni la Société ni aucun de ses
dirigeants, employés, agents ou sous-traitants n’est responsable envers le
Client ou envers un tiers de l’utilisation des Livrables par le Client, des
actions engagées ou non engagées sur la base desdits Livrables ou de résultats
incorrects provenant d’informations peu claires, erronées, incomplètes,
équivoques ou fausses fournies par le Client à la Société.

 

(b) La Société n’est pas
responsable des retards, de la non-exécution, totale ou partielle, des
Prestations, causés directement ou indirectement par le non-respect par le
Client de l’une quelconque des obligations décrites dans les présentes
Conditions Générales ou par un évènement de force majeure. Sont notamment
considérés comme des évènements de force majeure, les épidémies, tremblement de
terre, incendie, tempête, inondation, grèves, blocage des moyens de transport
ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions
gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications notamment des
réseaux des opérateurs ou pandémie.

 

(c) La responsabilité de la
Société pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature
ou origine que ce soit est limitée au montant des honoraires dus à la Société
dans la Proposition Commerciale.

 

(d) La Société n’encourt aucune
responsabilité pour tout dommage indirect, y compris sans que cela soit
limitatif pour perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités, perte
de clientèle. La Société n’encourt de même aucune responsabilité pour toute
frais, dommage ou perte résultant des actions engagées par des tiers que
pourrait subir le Client.

 

(e)  Le Client garantit et s’engage à indemniser
la Société, et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants à l’égard de
toute perte, réclamation, dommage, poursuite ou autres frais encourus par ou
intentés contre ces derniers  (y compris
notamment les réclamations pour blessures corporelles, décès, dommages aux
biens et honoraires et déboursés raisonnables d’avocat) découlant directement
ou indirectement, i) de toute faute, omission ou négligence de la part du
Client dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ii) de tout défaut de
la part du Client de respecter ses obligations, engagements, représentations et
garanties prévus au présent Contrat, (iii) de toute utilisation des Livrables
par le Client incluant sans s’y limiter en cas de non-respect d’une loi ou d’un
règlement par lesdits Livrables ou (iv) de toute réclamation ou poursuite d’une
tierce partie alléguant que les Prestations (incluant tout Livrable)
contreviennent à tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ladite
tierce partie, incluant notamment tout brevet, marque de commerce ou droit
d’auteur.

 

 

 

10. DIVERS

 

(a) Si une ou plusieurs
dispositions des présentes Conditions Générales s’avérai(ent) illégale(s) ou
inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et
l’application des autres dispositions des Conditions Générales ne sauraient en
aucune manière en être affectées.

 

(b) Pendant l’exécution des
Prestations et pendant une durée égale à celle de l’exécution des Prestations à
compter de la fin de l’exécution desdites Prestations, le Client s’engage à ne
pas, directement ou indirectement, encourager des employés de la Société à
quitter la Société ou leur faire une offre d’emploi pour des fonctions
similaires aux Prestations fournies par la Société au Client.

 

(c) L’utilisation de la
dénomination sociale ou des marques commerciales de la Société à des fins
publicitaires est interdite, à moins d’une autorisation préalable écrite de la
Société.

 

(d) Aucune renonciation de l’une
ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément
aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir
auxdits droits.

 

(e) Les stipulations du Contrat
qui sont destinées, par nature, à rester en vigueur après l’expiration ou la
résiliation de la Proposition commerciale, resteront en vigueur après ladite
expiration ou résiliation. Ces stipulations incluent, de manière non limitative
celles relatives à la confidentialité, aux Obligations du Client (4), aux Prix
et paiement (5), à la Propriété (7), aux Représentations et garanties (8) et à
la Responsabilité et indemnisation (9).

 

 

 

11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

 

(a) Le présent Contrat est régi et
sera interprété en conformité avec les lois en vigueur dans la province de
Québec.  Tout différend résultant du
présent Contrat devra être porté devant un tribunal compétent du district
judiciaire de Montréal et chacune des Parties se soumet irrévocablement à la
juridiction de ce tribunal.

 

 

Dernière version modifiée en août
2021.

 

 

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